Décision n° 2017/30/LIFE/1 du 5 juillet 2017 relative au projet de liaison d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne « Golfe de Gascogne »

Version INITIALE

NOR : CNPX1722479S

Texte n°96


Considérant que :


- le projet s'inscrit dans la politique européenne visant à construire un marché intérieur de l'énergie et revêt un intérêt national ;
- les enjeux sociaux et économiques sont importants ;
- ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire apparaissent limités en l'état actuel ;
- le projet a fait l'objet, depuis 2012, de plusieurs phases de concertation avec les acteurs institutionnels ;
- en application du 2° de l'article L. 121-9, lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'un projet d'infrastructure linéaire énergétique, elle décide de l'organisation d'une concertation préalable,


après en avoir délibéré,
Décide :