Article 5
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1234 du 3 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRT1720694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/AGRT1720694D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/2017-1234/jo/article_5
Texte n°32