Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2017.
Décision du 3 août 2017 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
NOR : ARMD1722903S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/8/3/ARMD1722903S/jo/article_4
Texte n°15