Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Version INITIALE

NOR : ESRR1720433A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/ESRR1720433A/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Dans la première phrase du 2 de l'article 16, les mots : « au premier alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au 1 du présent article ».