Article 5
Dans la première phrase du 2 de l'article 16, les mots : « au premier alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au 1 du présent article ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRR1720433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/ESRR1720433A/jo/article_5
Texte n°30
Dans la première phrase du 2 de l'article 16, les mots : « au premier alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au 1 du présent article ».
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