Article 40
Le siège du service de publicité foncière de Châtellerault, situé actuellement dans la commune de Châtellerault, est transféré dans la commune de Poitiers (Vienne).
Arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1717110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/21/CPAE1717110A/jo/article_40
Texte n°24