Article 2
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
NOR : AGRG1722224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/AGRG1722224A/jo/article_2
Texte n°22