Article 11
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)
NOR : INTD1706655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/INTD1706655D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/2017-1224/jo/article_11
Texte n°1