Article 10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1706655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/INTD1706655D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/2017-1224/jo/article_10
Texte n°1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 susvisé.
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