Décision n° 613 du 1er août 2017 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions

Version INITIALE

NOR : AMFP1722416S

Texte n°199

Article 2


La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 590 du 31 janvier 2017.