(REQUÊTE DE MM. STÉPHANE DEMILLY, YVES JÉGO ET FRANCK RIESTER)

Le Conseil constitutionnel a été saisi par MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester, le 11 juillet 2017, d'une requête demandant au Conseil constitutionnel de « déclarer nulle et non avenue la seconde élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale qui s'est tenue à 23 heures le mercredi 28 juin, et de déclarer élue la liste des vice-présidents légalement élus à 15 heures lors de l'ouverture de la séance ».
Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Aucune disposition de la Constitution ou d'une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la régularité de l'élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel décide :

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 juillet 2017.