Article 6
Conformément à l'article 42-4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé, les frais liés à la délivrance de l'attestation visée à l'article 5 ainsi que du certificat visé à l'article 4 du présent arrêté sont à la charge de l'expéditeur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1720437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/10/TRAT1720437A/jo/article_6
Texte n°121
Conformément à l'article 42-4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé, les frais liés à la délivrance de l'attestation visée à l'article 5 ainsi que du certificat visé à l'article 4 du présent arrêté sont à la charge de l'expéditeur.
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