Arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale

Version INITIALE

NOR : TRAA1717411A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/7/TRAA1717411A/jo/article_4

Texte n°120

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.