Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 12 octobre 2017.
Arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale
NOR : TRAA1717411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/7/TRAA1717411A/jo/article_3
Texte n°120