Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

Version INITIALE

NOR : CPAE1722064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/CPAE1722064A/jo/article_2

Texte n°105

Article 2


Au deuxième alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « du code monétaire et financier » sont ajoutés les mots : « et les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales ».