Article 1
Un traitement dénommé Affectation DGFiP En Ligne (ADEL) est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 25 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Affectation DGFiP En Ligne (ADEL)
NOR : CPAE1722016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/CPAE1722016A/jo/article_1
Texte n°103