Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production audiovisuelle (2642)
NOR : MTRT1721862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/MTRT1721862A/jo/article_3
Texte n°95