Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production audiovisuelle (2642)

Version INITIALE

NOR : MTRT1721862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/MTRT1721862A/jo/article_2

Texte n°95

Article 2


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV) : 4,33% ;
Syndicat des producteurs créateurs de programmes audiovisuels (SPECT) : 31,67% ;
Syndicat des producteurs indépendants (SPI) : 17,51% ;
Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA) : 46,49%.