Article 1
Le montant de l'allocation viagère est fixé à 3 563 euros par an à compter du 1er octobre 2017, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMM1721540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/ARMM1721540A/jo/article_1
Texte n°21
Le montant de l'allocation viagère est fixé à 3 563 euros par an à compter du 1er octobre 2017, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2017.
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