Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)
NOR : INTJ1721748S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/7/28/INTJ1721748S/jo/article_6
Texte n°13