Décision du 28 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)

Version INITIALE

NOR : INTJ1721748S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/7/28/INTJ1721748S/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


La présente décision abroge et remplace la décision du 13 février 2017 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances).