Article 5
La présente décision abroge et remplace la décision du 13 février 2017 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1721748S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/7/28/INTJ1721748S/jo/article_5
Texte n°13
La présente décision abroge et remplace la décision du 13 février 2017 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances).
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