Article 7
Au 1° de l'article 9,les mots : « 2° à 13° du I de l'article 23 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « 2° à 16° de l'article 230-19 du code de procédure pénale ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1706776D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/INTD1706776D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/2017-1219/jo/article_7
Texte n°11
Au 1° de l'article 9,les mots : « 2° à 13° du I de l'article 23 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « 2° à 16° de l'article 230-19 du code de procédure pénale ».
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