Article 1
Le décret du 28 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1706776D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/INTD1706776D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/2017-1219/jo/article_1
Texte n°11
Le décret du 28 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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