Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)

Version INITIALE

NOR : MTRT1712880A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/20/MTRT1712880A/jo/article_1

Texte n°72

Article 1


Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM (Fédération des ESH).