Arrêté du 26 juillet 2017 relatif au service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAP1716720A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/CPAP1716720A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le service d'appui aux ressources humaines peut assurer d'autres missions de gestion administrative et budgétaire, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.