Article 8
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1713899D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/26/JUST1713899D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/26/2017-1194/jo/article_8
Texte n°15
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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