Décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP)

Version INITIALE

NOR : JUST1713899D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/26/JUST1713899D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/26/2017-1194/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


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