Article 7
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2017 portant création par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée »
NOR : MENE1719988A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/17/MENE1719988A/jo/article_7
Texte n°46