Arrêté du 17 juillet 2017 portant création par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée »

Version INITIALE

NOR : MENE1719988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/17/MENE1719988A/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Ce traitement peut être mis en œuvre dans les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements d'enseignement privés sous contrat et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.