Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires)
NOR : TERC1718463A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/24/TERC1718463A/jo/article_2
Texte n°14