Article 2
La décision du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
Décision du 21 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
NOR : INTJ1720704S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/7/21/INTJ1720704S/jo/article_2
Texte n°6