Article 2
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
NOR : PRMR1713774D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/21/PRMR1713774D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/21/2017-1185/jo/article_2
Texte n°1