Décret du 19 juillet 2017 portant nomination au grade de contrôleur général des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées

Version INITIALE

NOR : ARMC1720587D

Texte n°50

Article 2


Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.