Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2017 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005, portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
NOR : ECOP1715735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/ECOP1715735A/jo/article_2
Texte n°21