Article 2
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions
NOR : JUSB1720264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/13/JUSB1720264A/jo/article_2
Texte n°17