Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle

Version INITIALE

NOR : JUSB1717637A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/JUSB1717637A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.