Article 3
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc (22)
NOR : JUSF1719671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/10/JUSF1719671A/jo/article_3
Texte n°11