Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de protection physique des personnes
NOR : INTD1711410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTD1711410A/jo/article_5
Texte n°6