Article 2
La direction ou le service gestionnaire de l'intéressé constitue l'organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l'une des catégories définies aux articles 3 et 4.
Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités de recherche privée
NOR : INTD1711408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTD1711408A/jo/article_2
Texte n°5