Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d'Etat du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

NOR : INTD1711403A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTD1711403A/jo/article_5
JORF n°0168 du 20 juillet 2017
Texte n° 4

Version initiale

Article 5


L'arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes est abrogé.

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