Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d'Etat du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

Version INITIALE

NOR : INTD1711403A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTD1711403A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


La direction ou le service gestionnaire de l'intéressé constitue l'organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l'une des catégories définies aux articles 3 et 4.