Le VII de l'article R. 612-20-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « code des assurances, », sont insérés les mots : « des fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1, » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « prévoyance » sont insérés les mots : «, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, ».