Arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : TRAA1720347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/10/TRAA1720347A/jo/article_36

Texte n°23

Article 36


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Mme Nadine Lozachmeur, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale.