Arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : TRAA1720347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/10/TRAA1720347A/jo/article_18

Texte n°23

Article 18


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 € HT (en fonctionnement uniquement) conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Alain Landart, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.