Arrêté du 12 juillet 2017 portant modification des exonérations à la réglementation des substances vénéneuses

Version INITIALE

NOR : SSAP1720470A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/SSAP1720470A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.