Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste de fourchettes prévue au 6° de l'article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts
NOR : ECOM1718063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/4/ECOM1718063A/jo/article_3
Texte n°36