Arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste de fourchettes prévue au 6° de l'article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts

Version INITIALE

NOR : ECOM1718063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/4/ECOM1718063A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Les fourchettes relatives au montant du chiffre d'affaires de l'année précédente lié à l'activité de représentation d'intérêts que les représentants d'intérêts sont tenus de communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du 6° de l'article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts, sont les suivantes :


MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE LIÉ À L'ACTIVITÉ DE REPRÉSENTATION D'INTÉRÊTS

0 euros < 100 000 euros

> = 100 000 euros et < 500 000 euros


> = 500 000 euros et < 1 000 000 euros


> = 1 000 000 euros