Article 1
Le montant du droit à compensation alloué aux régions au titre de l'accroissement de charges résultant du décret du 20 janvier 2012 susvisé est fixé à 67 112 833 euros en valeur 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1703411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTB1703411A/jo/article_1
Texte n°13
Le montant du droit à compensation alloué aux régions au titre de l'accroissement de charges résultant du décret du 20 janvier 2012 susvisé est fixé à 67 112 833 euros en valeur 2014.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.