Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour certaines régions, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de l'application du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire

Version INITIALE

NOR : INTB1703411A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTB1703411A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-3 et L. 1614-8-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2121-3 ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;
Vu les décisions n° 2015-028 et n° 2015-030 en date du 15 juillet 2015 de l'autorité de régulation des activités ferroviaires ;
Vu l'avis en date du 10 janvier 2017 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • Le montant du droit à compensation alloué aux régions au titre de l'accroissement de charges résultant du décret du 20 janvier 2012 susvisé est fixé à 67 112 833 euros en valeur 2014.


  • A compter du 1er janvier 2014, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AUX RÉGIONS AU TITRE DES REDEVANCES QUAIS ET GARES


      (En euros)


      RÉGIONS
      DROIT À COMPENSATION
      en valeur 2014
      Dont droit à compensation
      de la redevance quais
      Dont droit à compensation
      de la redevance gares

      Auvergne-Rhône-Alpes
      10 609 093
      11 309 093
      - 700 000

      Bourgogne-Franche-Comté
      4 925 254
      4 825 254
      100 000

      Bretagne
      1 974 802
      1 974 802
      -

      Centre-Val de Loire
      3 058 172
      3 758 172
      - 700 000

      Grand Est
      12 423 036
      11 823 036
      600 000

      Hauts-de-France
      9 603 883
      8 503 883
      1 100 000

      Normandie
      3 000 086
      2 900 086
      100 000

      Nouvelle-Aquitaine
      8 376 544
      7 776 544
      600 000

      Occitanie
      5 924 576
      5 824 576
      100 000

      Pays de la Loire
      2 200 467
      2 600 467
      - 400 000

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      5 016 920
      3 916 920
      1 100 000

      Total
      67 112 833
      65 212 833
      1 900 000


Fait le 11 juillet 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl

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