Arrêté du 4 juillet 2017 portant création du label « sécurité civile française »

Version INITIALE

NOR : INTE1710402A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/4/INTE1710402A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.