Arrêté du 4 juillet 2017 portant création du label « sécurité civile française »

NOR : INTE1710402A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/4/INTE1710402A/jo/texte
JORF n°0164 du 14 juillet 2017
Texte n° 7
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Version initiale


Publics concernés : les fournisseurs de produits ou prestataires de services spécifiques utilisés pour des missions de sécurité civile.
Objet : création et modalités de mise en œuvre du label « sécurité civile française ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté définit le label « sécurité civile française ». Les règles d'attribution et d'usage du label sont annexées au présent arrêté. Le label est optionnel et délivré à titre gratuit par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et ne crée aucune charge pour les fournisseurs de produits ou prestataires de services utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Arrête :


  • Il est créé le label « sécurité civile française ».
    Ce label a pour but d'attester de la qualité et de la durabilité des produits ainsi que de l'expertise et de la fiabilité des services utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile.
    Les règles d'attribution et d'usage du label sont annexées au présent arrêté et publiées sur le site internet du ministre de l'intérieur.


  • Sur demande des fournisseurs de produits ou des prestataires de services spécifiques utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile, le label « sécurité civile française » est délivré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à titre gratuit, dans les conditions fixées par les règles d'attribution et d'usage du label.
    La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises vérifie en particulier la recevabilité du dossier, l'authenticité des certificats et attestations d'essais, et la conformité du produit ou service au référentiel technique correspondant, publié sur le site internet du ministre de l'intérieur.


  • La liste des titulaires du label par catégorie de produits et de services est publiée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur le site internet du ministre de l'intérieur.


  • L'usage du label est autorisé pour une durée de trois ans, renouvelable, dans les conditions définies par les règles d'attribution et d'usage du label.
    La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises peut prendre toutes mesures destinées à contrôler le respect des règles d'usage du label et peut retirer à tout moment l'autorisation d'utiliser le label dans les conditions prévues par les règles d'attribution et d'usage du label.


  • L'usage du label « sécurité civile française » non conforme aux règles d'attribution et d'usage est passible de sanctions, notamment au titre de la pratique commerciale trompeuse, en application de l'article L. 132-2 du code de la consommation.


  • Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski

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